Réserve(s)

Lorsque l'état de la victime risque de s'aggraver dans le futur ou que de nouvelles maladies ou problèmes risquent d'apparaître à l'avenir, l'expert doit le mentionner dans son rapport dans un point appelé "réserve(s)".

 

Ces réserves peuvent ensuite être reprises dans le jugement (si le dossier est passé par la procédure judiciaire), afin de permettre à la victime de rouvrir le dossier dans le cas où le problème, la maladie ou l'aggravation de l'état de santé de la victime se réalise à l'avenir.

 

Le même principe s'applique dans le cadre d'une expertise médicale amiable ou devant le Fonds des Accidents Médicaux.