Une fois que la victime dispose de l'intégralité de son dossier médical et d'un avis positif de son médecin conseil, il peut rédiger une lettre de mise en demeure au prestataire de soins ou à l'hôpital responsable de son dommage.

Cette lettre sera idéalement rédigée par un avocat ou l'assurance protection juridique de la victime. 

La lettre de mise en demeure a différents effets. 

Elle officialise la réclamation de la victime, oblige le prestataire de soins (ou son assureur) à prendre attitude et peut, dans certaines circonstances et sous certaines conditions strictes, interrompre la prescription.

Il n'est pas nécessaire, à ce moment du dossier, d'avoir déjà établi toute l'évaluation du préjudice de la victime et de connaître le montant final qui sera dû à la victime. Généralement, ce montant n'est pas encore connu car il dépendra d'une expertise médicale (soit dans le cadre d'une expertise médicale amiable, soit après une expertise judiciaire).

Il se passe généralement deux à trois semaines avant de recevoir une réponse du responsable ou de son assureur.

En fonction de la réponse de l'assureur du responsable, plusieurs options sont alors possibles :

• soit le responsable reconnaît sa responsabilité et propose généralement une expertise médicale amiable ; 
• soit le responsable conteste sa responsabilité auquel cas la victime devra envisager soit une procédure judiciaire (civile ou pénale), soit un recours devant le Fonds des Accidents Médicaux ("FAM") ;

Prochaine étape : 3. La procédure