Quelle que soit la procédure choisie par la victime (voir point 3. La Procédure), celle-ci débouchera généralement sur une expertise médicale.

C'est également le cas en dehors d'une des trois procédures, si l'assureur a reconnu la responsabilité du prestataire de soins de santé et que les parties se sont engagées dans le cadre d'une expertise médicale amiable.

 

L'expertise médicale répond généralement à deux questions : 

• le prestataire de soins de santé a-t-il agi conformément aux règles de l'art de guérir ou a-t-il commis une faute engageant sa responsabilité ? 
• quel est le préjudice corporel causé à la victime suite à la faute médicale ?

Dans le cadre d'une expertise médicale amiable, il n'est généralement répondu qu'à la deuxième question et non à la première puisque l'assureur a, dans ce cas, reconnu l'existence d'une responsabilité du prestataire de soins de santé.

 

Comment se déroule une expertise médicale ?

 

Que ce soit dans le cadre d'une expertise judiciaire, d'une expertise médicale amiable ou devant le Fonds des Accidents Médicaux, l'expertise médicale se déroule de façon à peu près similaire et dans l'ordre suivant :

 

1. L'expert désigné convoque les parties à une réunion dite "d'installation". Il s'agit de prendre connaissance du dossier, de faire le tour des problèmes soulevés par les parties, de faire un premier point.
2. Avant ou après cette réunion, l'expert demande aux parties de lui communiquer toutes les pièces et le dossier médical de la victime ; 
3. Lors de la première ou deuxième réunion, l'expert propose de faire appel à un ou plusieurs sapiteurs afin de rendre un avis spécialisé sur telle ou telle partie du dossier qui sorte de la compétence technique de l'expert ; 
4. Après avoir recueilli tous les avis spécialisés, examiné toutes les pièces médicales et entendu toutes les parties dans leurs explications, l'expert rend un avis provisoire dans lequel il reprend l'intégralité de tous les éléments discutés avant de donner son premier avis, tant sur la question de la responsabilité médicale que sur l'évaluation du préjudice de la victime.
5. C'est également dans son avis provisoire que l'expert s'exprime sur l'éventuelle date de consolidation des lésions ;
6. Les parties disposent d'un certain délai (généralement de minimum un mois) pour faire leurs observations, émettre des commentaires ou poser des questions à l'expert ;
7. L'expert a l'obligation de répondre aux commentaires, remarques et questions des parties ;
8. Sauf si de nouveaux examens médicaux ou séances de discussions sont nécessaires pour répondre aux questions, remarques et observations des parties, l'expert rend ses conclusions définitives dans un rapport circonstancié en annexant toutes les pièces médicales et documents échangés par les parties durant l'expertise ;
9. Dans le cas où la victime pourrait développer à l'avenir de nouvelles pathologies en lien causal avec la faute médicale, l'expert retient dans son rapport des réserves.

 

L'intégralité de l'expertise médicale se fait de façon contradictoire, c'est-à-dire que toutes les parties y participent ensemble et qu'elles doivent toutes être informées et au courant de toutes les communications faites par toutes les parties. Rien de ce qui est adressé à l'expert ne peut donc être "caché" et tout ce qui est communiqué par une partie à l'expert doit nécessairement être envoyé à l'autre partie qui dispose du droit d'y réagir. La règle du contradictoire est une règle essentielle qui, si elle n'est pas respectée, peut invalider l'intégralité de l'expertise (un juge pourrait ordonner qu'elle soit recommencée depuis le début, éventuellement avec un autre expert).

 

Après le dépôt du rapport définitif, la victime peut réclamer son indemnité.

 

L'étape suivante : 5. L'évaluation du préjudice corporel